Traduction pour 'commissoire'
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commissoire
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issu du sens commun
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susceptible d'entraîner l'annulation
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6 siècle aprés J.C. DIGESTA JUSTINIANI
- COMMISSORIA, AE, f : pacte commissoire COMMISSORIA
- COMMISSORIA, AE, f : pacte commissoire COMMISSORIA
- LEX, GIS, f : pacte commissoire LEX
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6 siècle aprés J.C. DIGESTA JUSTINIANI
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susceptible d'entraîner l'annulation
