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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2025

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-après « les CGV ») rĂ©gissent l’ensemble des ventes de produits et de services proposĂ©s sur le site https://www.dicolatin.com (ci-après « le Site »), exploitĂ© par idéMobi, dont le siège social est situĂ© au 11, rue de l'Égalité, 59700 Marcq-En-Barœul, FRANCE. Ces conditions constituent le cadre contractuel entre le Vendeur et tout acheteur, consommateur ou professionnel, (ci-après « le Client »), et s’appliquent sans restriction ni rĂ©serve Ă  toute commande effectuĂ©e sur le Site.
  1. Objet et champ d’application
    Les prĂ©sentes CGV ont pour objet de dĂ©finir les conditions de vente, de paiement, de livraison et d’exĂ©cution des produits et services numĂ©riques proposĂ©s par idéMobi via le Site. Elles complètent les Conditions GĂ©nĂ©rales et les Conditions des Services. Toute commande passĂ©e sur le Site implique l’adhĂ©sion entière et sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes CGV, Ă  l’exclusion de tout autre document.
  2. Documents contractuels
    Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par les documents suivants : En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes CGV.
  3. Produits et services proposés
    Les produits et services proposĂ©s par idéMobi sont exclusivement numĂ©riques : abonnements, contenus linguistiques, accès Ă  des fonctionnalitĂ©s d’analyse, ou services en ligne associĂ©s. Chaque offre prĂ©sente sur le Site fait l’objet d’une description dĂ©taillĂ©e prĂ©cisant ses caractĂ©ristiques essentielles, sa durĂ©e d’accès, son prix et ses conditions spĂ©cifiques.
    Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout produit ou service sans préavis, sous réserve d’exécuter les prestations déjà contractées.
  4. Processus de commande
    Le Client passe commande via l’interface en ligne du Site. Avant toute validation, il dispose d’un récapitulatif de commande permettant de vérifier les éléments choisis, leur prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande par « double clic » constitue une signature électronique au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, et vaut acceptation définitive des présentes CGV.
    Le Vendeur adresse ensuite une confirmation écrite de commande par voie électronique. La vente est réputée formée à compter de cette confirmation. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou contraire à ses intérêts légitimes.
  5. Prix et facturation
    Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la commande, selon la localisation du Vendeur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.
    Une facture électronique est générée automatiquement après paiement et reste accessible depuis l’espace client. Aucune remise, escompte ou compensation ne peut être appliquée sans accord exprès du Vendeur.
  6. Modalités de paiement
    Le paiement s’effectue en ligne lors de la commande, via une plateforme sĂ©curisĂ©e (ex. : Stripe, PayPal, etc.). Les moyens de paiement acceptĂ©s sont prĂ©cisĂ©s lors du processus d’achat. Les donnĂ©es bancaires du Client ne sont jamais stockĂ©es par idéMobi.
    En cas de refus de paiement ou d’incident bancaire, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute exécution de commande en cas d’impayé antérieur.
  7. Exécution des prestations
    Sauf indication contraire, les produits et services numériques sont exécutés immédiatement après validation du paiement. Le Client reconnaît expressément que l’accès aux services constitue un début d’exécution au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.
    En cas d’interruption temporaire pour maintenance, le Vendeur informera les Clients par tout moyen approprié. Les délais d’accès peuvent varier selon les contraintes techniques ou la disponibilité des serveurs.
  8. Absence de droit de rétractation
    Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas :
    • Aux prestations numĂ©riques exĂ©cutĂ©es immĂ©diatement après le paiement ;
    • Aux contenus dĂ©matĂ©rialisĂ©s non fournis sur un support matĂ©riel ;
    • Aux services personnalisĂ©s ou adaptĂ©s Ă  la demande spĂ©cifique du Client.
    En validant la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
  9. Garanties légales et responsabilités
    Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, compte tenu de la nature numérique des produits, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
    idéMobi ne saurait ĂŞtre tenue responsable en cas de dommages indirects, perte de donnĂ©es, interruption de service, ou utilisation non conforme du Site ou des Services.
  10. Suspension et résiliation
    En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, le Vendeur pourra suspendre l’accès aux Services après notification écrite. En cas de manquement grave ou répété, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de dommages et intérêts.
  11. Force majeure
    Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution imputable à un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes réseaux, pandémies, cyberattaques, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
  12. Droit applicable et juridiction compétente
    Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©gies par le droit français. En cas de litige relatif Ă  leur interprĂ©tation ou exĂ©cution, compĂ©tence exclusive est attribuĂ©e aux tribunaux du ressort de Marcq-En-Barœul, sauf disposition d’ordre public contraire.
    En cas de traduction, seule la version française fait foi.
  13. Contact
    Pour toute question relative aux présentes Conditions :
    • idéMobi / Dicolatin
    • Adresse : 11, rue de l'Égalité – 59700 Marcq-En-Barœul – FRANCE
    • Formulaire : Contactez-nous