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	1.0.0	04/05/2025	📕See_Below

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Conditions des Services

Dernière mise à jour : 3 novembre 2025

Les présentes Conditions des Services (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Dicolatin (ci-après « le Prestataire », « l’Éditeur » ou « la Société »), et toute personne physique ou morale utilisant ou souscrivant aux services numériques proposés (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »).
Ces Conditions sont réputées lues, comprises et pleinement acceptées par l’Utilisateur dès le premier accès au Service, la création d’un compte, ou la passation d’une commande. Aucune utilisation ne peut être faite sans l’adhésion préalable et expresse aux présentes Conditions.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes, obligations, garanties et responsabilités dans le cadre de la fourniture des services numériques, applicatifs, analytiques et connexes proposés par Dicolatin.
Elles s’appliquent à toute prestation fournie directement ou indirectement via la plateforme, ses API, interfaces, modules ou outils intégrés, qu’ils soient gratuits, freemium ou payants.
Les présentes Conditions complètent les Conditions Générales et les Conditions d’Utilisation, lesquelles forment avec elles un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction, les stipulations des présentes Conditions prévalent.
Définitions
Aux fins d’interprétation du présent contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
1. Service : désigne tout service, fonction, module, API, logiciel, interface ou prestation proposés, qu’ils soient hébergés, embarqués, externalisés ou en libre-service.
2. Utilisateur : toute personne physique accédant au site ou utilisant le Service, qu’elle soit simple visiteur ou Client.
3. Client : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de service, un abonnement ou un compte payant.
4. Compte Client : espace sécurisé et personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à des fonctionnalités réservées, de gérer ses données, et de paramétrer ses Services.
5. Données Client : ensemble des informations, fichiers, métadonnées, identifiants ou contenus fournis, générés ou stockés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.
Conditions d’accès et disponibilité des services
Le Prestataire s’engage à assurer la disponibilité du Service selon les standards professionnels en vigueur. Sauf mention contraire, les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :
- des périodes de maintenance, correctives ou évolutives, préalablement notifiées dans la mesure du possible ;
- des interruptions nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures ;
- des cas de force majeure ou de défaillance de tiers (hébergeur, opérateur, fournisseur cloud, etc.).
Le Prestataire ne saurait garantir une disponibilité ou une continuité absolue, mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les perturbations.
Création et gestion du compte client
1. La création d’un compte personnel est obligatoire pour accéder à certains Services.
2. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration erronée ou trompeuse peut entraîner la suspension du compte.
3. Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client demeure seul responsable de leur sécurité et de leur usage.
4. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement le support via le formulaire de contact, afin que le Prestataire prenne toute mesure conservatoire nécessaire.
Utilisation par des mineurs
L’accès au Service par un mineur suppose le consentement préalable et explicite du ou des titulaires de l’autorité parentale. Ceux-ci demeurent civilement responsables de toute utilisation effectuée par le mineur.
Tarification, facturation et paiement
1. Les Services payants sont proposés aux tarifs en vigueur au moment de la souscription, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, sous réserve d’un préavis raisonnable communiqué au Client.
3. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen sécurisé agréé par le Prestataire.
4. La facturation est automatisée et gérée par le prestataire comptable ou fiscal partenaire, conformément aux Conditions de Vente.
5. En cas d’impayé ou d’échec de transaction, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service jusqu’à régularisation.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas :
- lorsque la fourniture du Service a débuté avant la fin du délai légal de rétractation, avec son accord préalable ;
- ou lorsque le Service consiste en un contenu numérique non fourni sur support matériel, livré de manière instantanée ou personnalisé.
Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
1. utiliser le Service conformément à sa destination, à la législation en vigueur et aux présentes Conditions ;
2. ne pas altérer, contourner ou interférer avec les dispositifs de sécurité, d’authentification ou de paiement ;
3. ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service (attaques, surcharges, injections, etc.) ;
4. respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers ;
5. ne pas utiliser le Service à des fins illicites, diffamatoires, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.
Propriété intellectuelle
1. Le Service, sa structure, son code source, ses interfaces, graphismes, logos, marques et contenus sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.
2. La souscription d’un Service ne confère aucun droit de propriété sur ledit Service. Seul un droit d’usage limité, personnel, non exclusif et non transférable est accordé pendant la durée du contrat.
3. Toute reproduction, adaptation, traduction ou diffusion non autorisée, en tout ou partie, est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.
Propriété et traitement des données client
1. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n’en acquiert aucun droit de propriété, sauf pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture du Service.
2. Le Prestataire s’engage à ne pas accéder, copier, transmettre ou exploiter les Données Client à d’autres fins que l’exécution contractuelle, sauf autorisation expresse.
3. Les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
4. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité via le formulaire de contact.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la fourniture du Service.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, manque à gagner, ou atteinte à l’image, subis par le Client ;
- d’une interruption de service indépendante de sa volonté ;
- d’un usage non conforme du Service par le Client ou ses propres utilisateurs.
En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Modification, suspension et résiliation
1. Le Prestataire peut à tout moment faire évoluer, adapter ou interrompre tout ou partie des Services, pour des raisons techniques, légales ou commerciales, après information raisonnable du Client lorsque cela impacte de manière substantielle ses droits.
2. Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment en procédant à la suppression de son compte, sans frais ni préavis, sauf abonnements en cours.
3. En cas de manquement grave ou répété, le Prestataire pourra suspendre ou résilier l’accès au Service sans préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes globales, cyberattaques massives, ou décisions gouvernementales imprévisibles.
Droit applicable et juridiction compétente
1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.
2. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Marcq-En-Barœul (FRANCE), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
3. Les Utilisateurs résidant hors de France reconnaissent que l’usage du Service s’effectue à leurs risques et sous leur seule responsabilité vis-à-vis de la législation locale applicable.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
- idéMobi / Dicolatin
- Adresse : 11, rue de l'Égalité – 59700 Marcq-En-Barœul – FRANCE
- Formulaire : Contactez-nous