Traduction pour 'stellionat'
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stellionat
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sens commun
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délit consistant à hypothéquer un bien dont on n'est pas propriétaire
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3 siècle aprés J.C. ULPIANUS (Ulpien)
- STELLIONATUS, US, m : stellionat STELLIONATUS
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3 siècle aprés J.C. ULPIANUS (Ulpien)
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délit consistant à hypothéquer un bien dont on n'est pas propriétaire