Traduction pour 'assignation'
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assignation
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sens commun
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acte par lequel une personne est sommée de comparaître en justice
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1 siècle avant J.C. VARRO (Varron)
- VOCATIO, ONIS, f : assignation VOCATIO
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1 siècle avant J.C. VARRO (Varron)
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action d'affecter une somme au paiement d'une dette, d'une rente
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1 siècle avant J.C. CICERO (Cicéron)
- ADSIGNATIO, ONIS, f : assignation ADSIGNATIO
- ADTRIBUTIO, ONIS, f : assignation ADTRIBUTIO
- ASSIGNATIO, ONIS, f : assignation ASSIGNATIO
- ATTRIBUTIO, ONIS, f : assignation ATTRIBUTIO
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1 siècle avant J.C. TITUS LIVIUS (Tite Live)
- DESTINATIO, ONIS, f : assignation des parts (partage) DESTINATIO
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5 siècle aprés J.C. CODEX THEODOSIANUS
- EVOCATORIA, AE, f : assignation (citation) EVOCATORIA
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1 siècle avant J.C. CICERO (Cicéron)
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acte par lequel une personne est sommée de comparaître en justice