Traduction pour 'assignation'

assignation
  • sens commun
    • acte par lequel une personne est sommée de comparaître en justice
      • 1 siècle avant J.C. VARRO (Varron)
        • VOCATIO, ONIS, f : assignation VOCATIO
    • action d'affecter une somme au paiement d'une dette, d'une rente
      • 1 siècle avant J.C. CICERO (Cicéron)
      • 1 siècle avant J.C. TITUS LIVIUS (Tite Live)
        • DESTINATIO, ONIS, f : assignation des parts (partage) DESTINATIO
      • 5 siècle aprés J.C. CODEX THEODOSIANUS
        • EVOCATORIA, AE, f : assignation (citation) EVOCATORIA